TIR À L’ARC CANADA POLITIQUE D’APPEL

La Fédération Canadienne des Archers (ci-après nommée TIR À L’ARC CANADA) reconnaît à tout membre le droit d’en appeler des décisions de TIR À L’ARC CANADA et par la présente offre un processus approprié pour résoudre les mésententes qui pourraient découler à l’occasion, de telles décisions de TIR À L’ARC CANADA.

La raison d’être de cette politique d’appel est de permettre de traiter les mésententes avec les membres avec des moyens équitables, expéditifs et abordables à l’intérieur de TIR À L’ARC CANADA, sans avoir besoin de recourir à des procédures légales ou de se rendre en cour.

Formulaire d’appel: Se réfère à une requête soumise par le(s) Requérant(s), joint en tant qu’Annexe B;

Requérant: Se réfère à un membre qui fait appel d’une décision de TIR À L’ARC CANADA;

Arbitrage: Se réfère au processus d’arbitrage tel qu’établi par le Code ADRsportRED, tel qu’amendé de temps à autre;

Jours: représente le nombre total de jours de calendrier, nonobstant les fin de semaines ou les congés;

Médiation: Se réfère au processus de médiation tel qu’établi par le Code ADRsportRED Code, tel qu’amendé de temps à autre;

Membre: Se réfère à toutes les catégories de membre au sein de TIR À L’ARC CANADA,  aussi bien que tous les individus impliqués dans les activités conjointement avec TIR À L’ARC CANADA ou employés par celle-ci, incluant mais ne se limitant pas aux athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, directeurs, officiers, gérants d’équipes, capitaines d’équipes, personnels médical ou paramédical, administrateurs, organisations sportives provinciales ou territoriales et les employés, incluant les employés à temps partiel sous contrat;

Officier: Se réfère à la personne chargée de régler le cas. Cette personne peut être quiconque n’a aucun lien avec la décision qui fait l’objet de l’appel et qui normalement devrait être le Directeur Administratif (D.A.);

Panel: Se réfère au Panel d’Appel mis en place selon les indications de la Section 8;

Répondant: Se réfère à l’organisme, la personne ou les personnes dont la décision est l’objet de l’appel;

Jours Ouvrables: Signifie le nombre total de jours, à l’exclusion des fins de semaines et des congés fériés;

Déclaration Écrite: Se réfère à la réfutation soumise par le(s) Répondant(s), joint en tant qu’Annexe C.

3.1.     Tout membre de TIR À L’ARC CANADA qui est touché par une décision du Conseil d’Administration, de tout Comité du Conseil d’Administration, ou de tout groupe ou individu qui est détenteur de l’autorité lui permettant de prendre des décisions au nom de TIR À L’ARC CANADA ou de son Conseil d’Administration, aura le droit d’en appeler de cette décision, en autant qu’il y a suffisamment de motifs pour l’appel, tel que mentionné à la Section 8;

3.2.     Sans limiter la Portée de la Section 3.1, cette politique d’appel ne s’appliquera pas aux décisions relatives aux:

1. offenses relatives au Dopage, lesquelles sont traitées sous la Politique Canadienne sur le Dopage Sportif et les Règlements Canadiens de Contrôle du Dopage;
2. règlements techniques de TIR À L’ARC CANADA , tels que spécifiés dans le Livret de Règlements de la FCA et dont on ne peut faire appel dans le cadre de cette politique;
3. questions disciplinaires survenant au cours d’événements organisés par des entités autres que TIR À L’ARC CANADA, lesquelles seront traitées selon les politiques de ces autres entités, en autant qu’elles aient une politique d’appel pré-établie.
4. offenses de nature criminelles pour lesquelles, le(s) Requérant(s) est/sont sujet(s) à une condamnation au criminel;
5. questions commerciales pour lesquelles un autre processus d’appel existe déjà selon la Loi qui s’applique ou le contrat établi.

4.1.     Les membres qui désirent en appeler d’une décision auront 15 jours à partir de la date où ils ont reçu avis de la décision. Pour soumettre leur Formulaire d’Appel à l’Officier (D.A.);

4.2.     Tout membre qui désire soumettre un Formulaire d’Appel une fois passé la période de 15 jours doit fournir une requête écrite mentionnant les raisons afin d’obtenir une exemption aux exigences de la Sous-section 4.1;

4.3.     Les décisions d’accorder ou non une exemption pour excuser le retard, tel que mentionnée à la Sous-section 4.2 seront laissées à la discrétion du Panel constitué en conformité avec la Section 7.

5.1.     Les membres qui souhaitent faire appel à une décision de TIR À L’ARC CANADA qui les affecte, doivent le signifier à l’Officier (D.A.) pour qu’il initie la procédure d’appel en utilisant le Formulaire d’Appel (voir Annexe B). Le Processus d’Appel ne démarre pas tant qu’une telle demande ne sera pas faiteest faite.

5.2.     Le Formulaire d’Appel va préciser:

1. Le(s) nom(s) du/des requérant(s).
2. Les coordonnées du/des requérant(s);
3. Le(s) nom(s) du/des répondant(s);
4. La décision dont on fait appel;
5. Les fondements de l’appel;
6. Un résumé des faits qui supportent ces fondements;
7. Une liste des témoins à appeler à l’audition avec un sommaire de la preuve et du témoignage qu’ils vont apporter;
8. La réparation recherchée;
9. Si oui ou non un représentant sera présent à l‘audition; et
10. La requête pour exemption des délais, telle que mentionné à la Sous-section 4.2, lorsque requise;

5.3.     Sur réception du Formulaire d’Appel, l’Officier (D.A.) va discuter des circonstances avec celui/ceux qui fait/font appel et sans autre délai, va aviser le(s) répondant(s) par écrit et faire suivre une copie du Formulaire d’Appel au(x) répondant(s);

5.4.     Avant d’aller plus loin, l’officier va s’assurer que celui/ceux qui fait/font appel et le(s) répondant(s) ont tenté de résoudre le différent privément, entre eux, par quelque moyen possible selon les circonstances. Si cette tentative n’a pas donné de résultat, l’officier (D.A.) doit en être informé moins de 5 jours de la réception du Formulaire d’Appel. On s’attend que la plupart des problèmes soient résolus à ce niveau.

6.1.     Si la tentative de résoudre le différent grâce à la discussion entre les deux parties ne mène à rien, l’Officier (D.A.) va demander une déclaration écrite de la part du/des Répondant(s) (voir Annexe C) soulignant la justification pour laquelle il a pris la décision ou de la pratique pour laquelle on fait appel;

6.2.     La Déclaration Écrite doit contenir :

1. Un résumé des faits/preuves qui supportent la cause du/des répondant(s);
2. La liste des témoins qui devront être appelés à l’audience et le résumé des preuves et des témoignages qui seront apportés par ceux-ci.
3. Mentionner  si oui ou non, un (des) représentant(s) seront présent(s);

6.3.     La Déclaration Écrite devra être remise à l’Officier (D.A.) moins de 5 jours ouvrables de la date de réception de la demande de l’Officier (D.A.), ou toute période plus longue spécifiée par l’Officier (D.A.);

6.4.     L’Officier (D.A.) doit faire suivre une copie de la Déclaration Écrite du /des Répondant(s) sans délais, après l’avoir reçu;

6.5.     Si le)s) répondant(s) faisai(en)t défaut de soumettre sa/leur Déclaration Écrite à l’intérieur de la limite de temps prévue à la Sous-Section 6.3, l’Officier (D.A.) va commencer à former le Panel sans autre délais et en aviser les parties.

7.1   Dans les dix jours qui suivent la réception du Formulaire d’Appel, l’Officiel (D.A.) va amorcer la formation d’un Panel comme suit:

1. Le Panel sera formé de trois individus;
2. Le Panel va comprendre une personne nommée par celui/ceux qui fait/font appel, une personne nommée par le (s) Répondant(s) et une troisième personne, qui agira comme Président du Panel, celui-ci nommé par les élus sur le panel de celui/ceux qui fait/font appel et du/des  répondant(s) ou à défaut d’entente entre ces représentants, nommé par l’Officier (D.A.);
3. Si le(s) Répondant(s) font défaut de soumettre la Déclaration Écrite, tel que mentionné à la Sous-section 6.5, le Panel sera formé d’une personne nommée par celui/ceux qui fait/font appel, d’une personne nommée par l’Officier (D.A.) au nom du/des répondant/s) et d’une troisième personne qui agira comme président du Panel, choisi par les représentants, membres du Panel, soit de celui/ceux qui fait/font appel et du/des répondant(s), ou à défaut d’entente par les représentants, nommé par l’Officiel (D.A.);

7.2 Tous les trois membres du Panel doivent être nommés en respectant les conditions suivantes

a) Ils ne doivent avoir aucune relation avec les parties impliquées;

b) Ils ne doivent avoir aucun implication dans la décision, cause de l’appel;

c) Ils doivent être libres de tout penchant actuel ou perçu ou de tout conflit d’intérêt. Être membre des « pairs » de celui qui fait appel ou du Répondant, ne constitue pas en soi, un penchant ou un conflit d’intérêt;

7.3 Aussitôt qu’ils sont nommés, les Membres du Panel recevront des copies du Formulaire d’Appel et de la Déclaration Écrite.

8.1   Un Appel peut être entendu seulement s’il y a des motifs suffisants pour loger l’Appel. Des motifs suffisants, incluent, mais ne sont pas limités au fait que le(s) répondant(s):

1. Prend/prennent  une décision pour laquelle il(s) n’avai(en)t pas autorité ou juridiction tel que déterminé dans les documents de gestion;
2. Défaut de suivre les procédures spécifiées dans les Règlements Généraux ou les Politiques de TIR À L’ARC CANADA approuvées;
3. A(ont) pris une décision qui était influencée par un penchant, où un penchant est défini par un manque de neutralité faisant en sorte que celui qui a pris la décision est incapable de considérer les autres points de vues ou que la décision a été prise sur la base de, ou tout au moins influencée de manière significative, par des facteurs sans rapport avec le bien-fondé de la décision;
4. Exerce(nt) sa/leur discrétion pour une fin inappropriée;
5. A/ont pris une décision qui était grossièrement déraisonnable ou injuste.

9.1   Moins de 2 jours ouvrables de la réception du formulaire d’Appel par le Panel, celui-ci devra déterminer s’il y a suffisamment de fondement pour l’appel, tel que déterminé à la Sous-section 8.1 ci-dessus;

9.2   Les faits tels qu’allégués par celui/ceux qui loge(nt) l’appel dans le Formulaire d’Appel devraient être présumés corrects à moins que de tels faits soient, à la connaissance d’un (ou plus) des membres du Panel, clairement erronés;

9.3   Si l’appel est refusé, sous la base de fondements insuffisants, celui/ceux qui a/ont logé l’appel et le(s) répondant(s) seront avisés par écrit sans délai de cette décision et de ses raisons;

9.4   Si celui/ceux qui a/ont logé l’appel croient que le Panel a commis une erreur en niant le droit d’en appeler d’une décision, la question peut en être référée à l’Arbitrage ou à la Médiation; un tel Arbitrage ou une telle Médiation seront tenus conformément au Code ADRsportRED, tel qu’amendé de temps à autre.

10.1 Dans un délai de sept jours de la réception du Formulaire d’Appel et de la Déclaration Écrite, le Panel va tenir une Conférence Préliminaire afin de prendre en considération les questions préliminaires suivantes, telles que, mais non limitées à celles qui suivent:

1. La date et l’endroit de l’audition;
2. Les délais pour l’échange des documents;
3. La format de l’Appel (soumissions orales ou écrites ou un mélange des deux);
4. La clarification des points en désaccord;
5. La clarification de la preuve à être présentée au Panel;
6. L’ordre et la procédure de l’audition;
7. Toute question procédurale;
8. La clarification des correctifs recherchés;
9. Toute autre question qui peut accélérer le processus d’appel.

10.2 La Conférence préliminaire peut être tenue par le moyen d’un appel-conférence ou en personne, dépendamment des circonstances; cette décision est laissée à la seule discrétion du Président et ne peut être contestée;

10.3 Les participants à la conférence préliminaire devraient être celui/ceux qui loge(nt) l’appel, le(s) répondant(s), leurs représentants, s’il y en a, l’officier (D.A.) et le Panel;

10.4 Le Président et l’Officier (D.A.) devraient organiser la conférence préliminaire, la date et l’heure précises de celle-ci, en accord avec les participants;

10.5 Le Panel peut déléguer au Président le soin de traiter de ces questions préliminaires;

10.6 L’Officier (D.A.) devrait agir comme secrétaire de la conférence préliminaire et devrait confirmer par écrit à celui/ceux qui a/ont logé l’appel et au(x) répondants la procédure d’appel établie à cette conférence préliminaire dans les deux jours ouvrables après la conclusion d’une telle conférence, et après avoir reçu la confirmation écrite approuvée par le Panel.

11.1 Le Panel doit mener l’audience selon une procédure qu’il juge appropriée, en autant que les directives suivantes soient appliquées:

1. L’appel devrait être entendu aussitôt qu’il est raisonnablement possible, eu égard à la nature de l’appel, et des circonstances du cas;
2. Les trois membres du Panel doivent entendre l’appel, mais une majorité favorable aux mêmes conclusions est suffisante pour rendre la décision effective;
3. Chacune des parties devrait avoir le droit d’être représentée à l’audition;
4. Les copies de tout document écrit qu’une des parties voudrait que le Panel considère devrait être fournie au Panel, et à chacune des parties, à l’intérieur des limites de temps fixées durant la Conférence Préliminaire ou par le Panel;
5. L’appel peut être fait sur la base de soumissions écrites et de documentation, si toutes les parties à l’appel y consentent;
6. Si la décision du Panel peut affecter une tierce partie au point où cette tierce partie pourrait elle aussi avoir recours à un appel selon ses droits dans le cadre de cette politique, cette tierce partie devient partie à l’appel en question et sera liée par le résultat de l’appel;
7. Le Panel peut demander à ce qu’une autre personne ou une autre partie participe à l’Appel;
8. Pour fins de convenance et de réduction des coûts, une audition peut se faire de préférence par voie de soumissions écrites, de téléphone-conférence ou de vidéo-conférence en autant que le Panel prend les moyens nécessaires pour protéger les intérêts des parties;
9. À moins que ce soit accepté par les parties, il ne devrait y avoir aucune communication entre les membres du Panel et les parties excepté en présence des autres parties ou un adressant une copie aux autres parties.

12.1 Quand le Panel a déterminé que l’Appel sera traité par le moyen de soumissions écrites,  celui-ci va mener l’appel par de telles procédures, comme il semble approprié en autant que:

1. Toutes les parties ont eu une occasion raisonnable de fournir leur soumission écrite au Panel, pour réviser les soumissions écrites des autres parties, et de fournir réfutation et argumentation;
2. Les principes et les délais applicables de la Section 10 sont respectés.

13.1 Règle générale, le Panel va accepter seulement les pièces justificatives qui étaient disponibles à celui qui a pris la décision au départ. À sa discrétion, le Panel peut accepter de nouvelles pièces justificatives qui n’étaient pas disponibles au moment de la décision originale.

13.2 À moins qu’une partie puisse prouver qu’elle ne pouvait possiblement être au courant d’un certain fait ou argument, au moment de soumettre son Formulaire d’Appel ou sa déclaration Écrite, aucune information additionnelle ou argument ne sera acceptée par le Panel de la Part de celui/ceux qui fait/font appel et du/des répondant(s) après la Conférence Préliminaire, autre que ce qui est fourni oralement par les témoins à l’audition;

13.3 Le Panel va déterminer si un élément ou une preuve additionnels devrait être accepté ou rejeté là où une Conférence Préliminaire a été tenue;

13.4 Si une partie croit que le Panel a erré en admettant ou en rejetant un élément ou une preuve additionnelle tel que prévue à la Sous-section 13.3, la question peut être référée à l’Arbitrage ou à la Médiation, un tel arbitrage ou une telle médiation peut être tenue selon le Code ADRsportRED, tel qu’amendé de temps à autre.

14.1 Dans les cinq jours suivant le traitement de l’Appel, le Panel va émettre sa Décision écrite, y inscrivant les raisons pour lesquelles sa décision a été rendue. Le Panel n’aura pas une plus grande autorité que celui qui pris la décision originale. Le Panel peut décider:

1. De rejeter l’Appel et de confirmer la décision qui fait l’objet de l’Appel;
2. De retenir l’Appel et de référer la question à celui qui a pris la décision originale pour qu’une nouvelle décision soit prise;
3. De retenir l’Appel et de changer la décision quand on trouve qu’une erreur est survenue et qu’une telle erreur ne peut être corrigée par celui qui a pris la décision originale pour cause d’absence de procédure claire , manque de temps, on manque d’impartialité;
4. De déterminer de quelle façon les coûts de l’appel, exclusion faite des frais légaux et le remboursement a effectuer par chacune des parties, seront répartis, si tel est le cas. Quand il répartit les coûts, le Panel doit prendre en considération le résultat des procédures, la conduite des parties et leurs ressources financières respectives;

14.2 Une copie de cette décision sera remise à chacune des parties et à l’Officier (D.A.);

14.3 Dans des circonstances extraordinaires, le Panel peut émettre une décision verbale ou une décision écrite sommaire, avec les raisons qui suivront, en autant que la décision écrite accompagnée des raisons y menant est rendue dans les délais spécifiés à la Sous-section 14.1.

15.1 Si les circonstances du désaccord sont telles que cette politique ne permettra pas un appel dans les délais normaux, ou si les circonstances du désaccord ne peuvent être résolues à l’intérieur du cadre temporel dicté par cette politique, le Panel peut décider que ces délais soient révisés.

16.1 Tous les Différends et les Désaccords doivent d’abord faire l’objet d’un Appel selon le Processus d’Appel fixé par cette politique;

16.2 Toute décision finale rendue par le Panel, pouvant mener à des conséquences irréversibles pour une des parties peut exclusivement mise en doute en se référant au secrétariat du Centre Canadien de Résolution des Conflits dans le Sport ou à son successeur, lequel va définitivement résoudre le différend en accord avec le Code ADRsportRED, tel qu’amendé de temps à autres;

16.3 Si une question est déférée à l’Arbitrage ou à la Médiation, toutes les parties à l’appel original devraient êtres parties à cet Arbitrage ou à cette Médiation;

16.4 La décision rendue par le secrétariat du Centre canadien de Résolution de Différends Sportifs ou son successeur devrait être final, et lier les deux parties.

Étape

Section

Délais (jours) à partir de l’étape antérieure

Jours depuis la connaissance de la décision contestée

1. Décision Contestée

1

1. Logement du formulaire d’Appel

5

15

16

1. Discussion entre les parties

5

5

21

1. Déclaration écrite du/des répondant(s)

6

5

26

Option 2

1. Mise en place du Panel

8

10

36

1. Premier Tri des appels

10

2

38

Suivi 

1. Conférence Préliminaire

11

7

46

1. Confirmation écrite des décisions prises durant la Conférence Préliminaire

11.6

2

48

1. Audition

12

Tels que décidés à la Conférence Préliminaire

Non-spécifiés

VIII. Décision

15

5

50

Date:

______-_____-________
MM           J J         AAAA

Identification de celui qui fait appel

Nom du/des Requérant(s):

Age du/des Requérant(s):

Adresse du/des Requérant(s):

Nos. de téléphone du/des Requérant(s):

Maison:                 (_____) _____-__________

Travail:                 (_____) _____-__________

Autre:                   (_____) _____-__________

Numéro de FAX du/des Requérant(s)

(_____) _____-__________

Courriel du/des Requérant(s):

ReprésentaNt(S)

Nom(s) et coordonnées du /des représentant(s), au besoin (inclure le numéro de téléphone):

Maison:                 (_____) _____-__________

Travail:                 (_____) _____-__________

# Fax:                   (_____) _____-__________

Courriel:       ________________________________

Décision

De quelle décision ou pratique voulez-vous faire appel?

Pourquoi croyez-vous que la décision prise était mauvaise ou injuste?

Quand cette décision a-t-elle été prise?

______-_____-________
MM           DD         YYYY

RÉpondAnt(s)

Qui a pris cette décision?

Motifs 

-        Motifs de l’Appel (argumentation);

et

-        Résumé des preuves et des témoignages qui supportent ces motifs (Documents, Photos, Règles et Règlements Généraux, audio-Visuel, etc.).

TÉMOINS

-        Liste des témoins qui seront convoqués à l’audience;

-        Coordonnées de ces témoins (inclure les numéros de téléphone);

et

-        Un résumé du témoignage devrait être fourni par chacun d’entre eux.

Témoin  N^o 1:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 2:

Nom::                  

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 3:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 4:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 5:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Correctif

Quelle action ou décision voulez-vous que Tir à l’Arc Canada fasse ou prenne pour corriger la situation?

Exemption

Si la décision à été prise il y a plus de 15 jours, pourquoi n’avez-vous pas rempli cet avis de désaccord avant que la période de temps limite de 15 jours prévue dans la Politique d’Appel de Tir à l’Arc Canada (Section 4) ne soit écoulée?

Date:

______-_____-________
MM           JJ         AAAA

Répondant(s)

Nom du/des Répondant(s):

Adresse  du/des Répondant(s):

Nos de Téléphone du/des Répondant(s):

Maison:                 (_____) _____-__________

Travail:                 (_____) _____-__________

Autre:                   (_____) _____-__________

Numéro de FAX du/des Répondant(s):

(_____) _____-__________

Courriel du/des Répondant(s):

ReprÉsentaNt(S)

Nom(s) et coordonnées du/des représentant(s), au besoin (inclure le(s) numéro(s) de téléphone):

Maison:                 (_____) _____-__________

Travail:                 (_____) _____-__________

Fax:                      (_____) _____-__________

Courriel:               

Justification 

-        Justification de la décision ou du geste objet de l’appel (raisons);

et

-        Résumé des pièces justificatives qui supportent cette réfutation (Documents, Photos, Règles et Règlements Généraux, audio-Visuel, etc.).

TÉMOINs 

-        Liste des témoins qui seront convoqués à l’audience;

-        Coordonnées de ces témoins (inclure les numéros de téléphone);

et

-        Un résumé du témoignage devrait être fourni par chacun d’entre eux.

Témoin  N^o 1:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 2:

Nom::                  

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 3:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 4:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives:

Témoin N^o 5:

Nom:                   

Coordonnées:       

Résumé du témoignage et des pièces justificatives: